Fiscalité
Conseil d’Etat : les critères affinés de qualification d’une holding animatrice
Le Conseil d’Etat a rendu le 13 juin un arrêt dans lequel il précise la notion de holding animatrice. Dans cette affaire, des actionnaires avaient cédé les titres qu’ils détenaient dans une société et avaient considéré que la plus-value qui Lire la suite…