La question de la modernisation de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés, a enfin été tranchée par le Parlement européen, lundi 23 octobre 2017. La directive permet le détachement de salariés européens au sein des pays membres de Lire la suite…
La CJUE a rendu un arrêt le 5 octobre 2017 concernant la compétence des juridictions ayant à connaître d’un contentieux relatif à la titularité d’une marque déposée. La Cour de justice indique le champ d’application du règlement de Bruxelles I Lire la suite…
Projet de loi visant à réprimander le harcèlement de rue : l’actualité est là pour nous rappeler que le harcèlement, et particulièrement le harcèlement sexuel est encore bien présent dans maintes sphères de notre vie.. Pourtant, de nombreuses victimes n’en Lire la suite…
En application d’un principe bien connu en matière de contrôle fiscal, les revenus dits « distribués » résultant des redressements notifiés au titre de l’impôt sur les sociétés à l’issue de la vérification de comptabilité de l’entreprise revêtent un caractère taxable à Lire la suite…
Le gouvernement a pris le 4 octobre 2017 une ordonnance relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier, en application de l’article 104 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique habilitant Lire la suite…