Il est rappelé qu’en application de l’article 150 U. II-1° du Code général des impôts (CGI), la plus-value réalisée lors de la cession d’une résidence principale est exonérée. Cependant, selon l’article 244 bis A. II.1° dudit Code, le cédant, personne Lire la suite…
Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devait s’éteindre fin 2017, est reconduit dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2018. Mais ce produit de défiscalisation, qui donne droit à une réduction d’impôt variable en fonction de la Lire la suite…
Le gouvernement prévoit, dans le Projet de loi de finances pour 2018, d’indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, et en conséquence d’augmenter les tranches de 1%. En effet, les cinq tranches d’imposition sont mises à jour Lire la suite…
Avocats Picovschi revient sur l’adoption de la convention fiscale multilatérale « BEPS », ou « instrument multilatéral », par 68 États dont la France, en juin 2017. L’objectif de ce texte : limiter les possibilités de fraude fiscale. Pas moins de 68 États (dont la Lire la suite…
Avocats Picovschi revient sur le chantier de la refonte de la politique immobilière de l’État (PIE), entamée l’an dernier et dont le modèle de financement pourrait être amélioré prochainement. Quand la stratégie patrimoniale des pouvoirs publics cherche l’équilibre, entre modernisation Lire la suite…