Depuis un arrêt du 7 juillet 2017 rendu en formation de chambre mixte, la Cour de cassation a rendu une décision importante. En l’espèce, les juges peuvent faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne lorsque Lire la suite…
La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession. Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Lire la suite…
De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de Lire la suite…
Le 4 juillet 2017, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire. A cette occasion, le Premier ministre, Edouard Philippe a prononcé une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Les principaux textes à l’ordre du jour portaient sur les Lire la suite…