Face au climat de tension qui entoure le projet de loi et aux nombreuses révisions apportées depuis la présentation du texte initial, un bilan sur les grandes mesures est nécessaire. En matière d’indemnités prud’homales, contrairement à ce que le Sénat Lire la suite…
Interrogé par le député Frédéric Lefebvre, le ministère de la justice s’est prononcé le 17 mai 2016, sur le régime juridique de la réserve héréditaire. La réserve héréditaire est la part légale qui revient aux enfants voire au conjoint survivant Lire la suite…
Comme nous vous l’annoncions, le projet de loi dit « Sapin 2 » prévoit de nombreuses dispositions destinées à lutter contre la corruption et à moderniser la vie économique. La commission des lois du Sénat a examiné le texte fin juin, et Lire la suite…
Selon les échos, le fisc Suisse aurait émis une demande d’information auprès d’une de ses banques concernant un « certain nombre de comptes » de ses clients ayant leur domicile fiscal en France, afin de les transmettre à ses homologues français dans le Lire la suite…
La donation-partage permet d’organiser la transmission de son patrimoine de son vivant, en partageant ses biens entre ses héritiers présomptifs. Les bénéficiaires d’un tel acte peuvent être le conjoint, les enfants, les petits enfants (il s’agit dans ce cas d’une Lire la suite…