Le 14 avril 2016, le Parlement européen a adopté la directive relative à la protection du secret des affaires. Cette directive est le fruit d’une étude ayant mis en évidence les carences existantes en la matière. En effet, il n’existait Lire la suite…
Un récent arrêt de cassation nous rappelle que les testaments sont souvent source de contentieux dans les successions. Dans une affaire tranchée par la Cour de cassation le 31 mars 2016, une personne était décédée en laissant pour parent proche un Lire la suite…
L’assurance-vie se place en principe hors succession. Or elle peut devenir source de conflits lors du décès du souscripteur. La Cour de cassation a rendu récemment un arrêt en date du 10 février 2016 concernant ces problématiques. En l’espèce, un Lire la suite…
Par un communiqué de presse du 7 avril 2016, la Commission européenne a présenté plusieurs pistes de réformes concernant la TVA applicable au sein de l’Union européenne. Pierre MOSCOVICI, Commissaire chargé de la fiscalité et des douanes a déclaré : « La Lire la suite…
La divergence existante entre les Chambres civiles et commerciales quant à la prescription de l’action en nullité d’une cession de droits sociaux à vil prix est désormais du passé ! Par un arrêt du 22 mars 2016 (n°14-14218), la Chambre dissidente Lire la suite…