Affaires

Rappel des actions relevant de la compétence du liquidateur judiciaire dans le cadre d’une procédure collective

A l’ouverture d’une procédure collective, définir le rôle de chacun des protagonistes n’est pas une mince affaire, c’est ce qu’il en ressort d’un arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation en date du 3 février 2016 (n°14-25695 et n°14-25733). Etait en cause la détermination des actions Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Affaires

Insuffisance d’actif : Quid de la responsabilité du dirigeant ?

« Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité » par Victor Hugo Dirigeant d’une société, vous vous interrogez sur la possibilité d’engager votre responsabilité pour insuffisance d’actif ? L’arrêt rendu le 30 juin 2015 par la chambre commerciale de la Cour de cassation répond à cette question en considérant que : l’action Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a