Droit des affaires

La SNCM en redressement judiciaire : trois propositions de rachat pour voler à son secours ?

Depuis novembre 2014, la SNCM connue notamment pour assurer la liaison maritime de la métropole vers la Corse, a été placée en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire correspond à la situation où l’entreprise est en état de cessation des paiements (attention à la déclaration qui doit être déposée dans un Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Droit des affaires

Liquidation judiciaire : la Cour de cassation sanctionne les délais de procédure trop longs

Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements et que le redressement s’avère impossible, la procédure de liquidation judiciaire s’impose. La loi du 26 juillet 2005 de « sauvegarde des entreprises », précise que cette procédure “est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a