La lutte contre la fraude fiscale est une thématique récurrente, tant elle est au centre de la vie économique française. Par la présentation devant le conseil des ministres d’un nouveau projet de loi, le gouvernement souhaite accroitre les dispositifs disponibles pour être plus efficace face à l’évasion fiscale. Avocats Picovschi fait le point sur ces nouvelles mesures.
Dans la lignée de la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, des dispositifs ont été annoncés pour agir contre la fraude fiscale qui coûterait chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros aux finances publiques. Le projet de loi devrait être débattu avant l’été en vue d’une entrée en vigueur à l’automne.
Les nouveaux moyens de lutte passent par le développement d’une cellule fiscale spéciale, une « police fiscale » plus efficace qui pourra être saisie par le Parquet National Financier (PNF) dans le cas de dossiers demandant une expertise fiscale plus poussée ou présentant des enjeux budgétaires, comme pour l’affaire Cahuzac. Cela passe également par le renforcement des sanctions pénales et des obligations de contrôle et de déclaration ; avec pour les cas de certaines fraudes plus graves, la mise en place du « name and shame ».
Afin de mieux identifier les fraudeurs et les montages qu’ils pourraient utiliser, la liste des paradis fiscaux serait revue pour être « plus pertinente ». Cette liste permet d’établir les territoires non coopératifs en matière de fraude fiscale.
A noter, la création de sanctions administratives pour les « intermédiaires » qui pourront être considérés comme des « tiers complices de fraude fiscale et sociale » lorsqu’ils auront permis l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs, avec des pénalités pouvant aller de 10 000 euros à 50% des honoraires perçues.
Maitre Steve JAKUBOWSKI, notre avocat expert en fiscalité, s’est récemment exprimé dans une interview pour BFM TV concernant cette pratique, en parlant de « tissu économique pour les avocats, qui pourraient être tentés, notamment compte tenu des honoraires qu’ils peuvent en percevoir ». Il a également commenté cette nouvelle sanction en estimant que « l’idée est d’inciter les intermédiaires, par la peur d’une sanction, d’éradiquer ce genre de pratiques ».
Avocats Picovschi suivra au plus près la mise en place de ses dispositifs qui visent la délinquance fiscale.
Sources : « Le gouvernement présente un projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale » – écrit par Le Monde – le 28 mars 2018. http://www.lemonde.fr/politique/article/2018/03/28/le-gouvernement-presente-un-projet-de-loi-pour-renforcer-la-lutte-contre-la-fraude-fiscale_5277395_823448.html
