C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 7 octobre dernier. Dans cette affaire mettant en cause une succession, le défunt, marié au moment du décès, avait un fils issu de cette union (M. X) et un second fils (M.Y) dont la filiation Lire la suite…
En tant qu’employeur la question des avantages en nature que peuvent constituer des cadeaux, des logements gratuits, l’attribution d’un véhicule… est extrêmement importante. En effet, les avantages en nature constituent l’un des points d’alerte de l’URSSAF. Il s’agit même d’un élément phare du contrôle URSSAF. Par ailleurs, les avantages en Lire la suite…
Des titres sociaux (parts sociales ou actions) peuvent être en jeu lors d’une procédure de divorce. Au prononcé du divorce, ces actions peuvent être détenues en indivision par les ex-époux le temps que la liquidation de la communauté soit prononcée. Que se passe-t-il alors si l’un des deux décide de vendre Lire la suite…
Lors du communiqué de presse de l’AFER (association française d’épargne et de retraite) du 9 octobre 2015, il a été annoncé que la fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être réduite de manière Lire la suite…
Une société chargée par le syndic de copropriété de fournir des prestations spécifiques au sein d’une copropriété peut-elle agir en recouvrement des sommes impayées par les copropriétaires ? Dans l’affaire qui nous intéresse, un couple est propriétaire d’un appartement faisant partie d’une résidence avec services soumise au statut de la copropriété. Lire la suite…