Succession

COVID-19 : qu’advient-il des déclarations de succession déposées hors délai ?

La déclaration de succession constitue l’une des premières démarches à entreprendre à la suite du décès d’un proche. Transmise à l’administration fiscale, elle détermine si les héritiers doivent payer des impôts sur la succession, et permet d’entreprendre sa liquidation. En France métropolitaine, la déclaration de succession doit être établie dans Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Activité partielle : quelles sont les nouvelles règles d’indemnisation ?

À la suite de la pandémie du Covid-19, de nouvelles règles d’indemnisation, applicables depuis le 1er juin 2020, ont récemment été précisées par ordonnance. Ainsi, à compter de ce mercredi 1er juillet 2020, un dispositif d’activité partielle longue durée va être mis en place, qui coexistera avec le dispositif déjà Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a