Non classé
Lutte contre la contrefaçon: publication d’une version du traité ACTA
Le traité ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) est destiné à lutter contre la contrefaçon. Son champ d’application comprend les objets et le téléchargement illégal sur Internet. Il est négocié, depuis trois ans, par des Etats comme le Japon, les Etats-Unis et l’Union Européenne. Une version de travail du traité est désormais Lire la suite…