La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) confirme une position stricte concernant la conformité des entreprises au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en sanctionnant Infogreffe d’une amende de 250 000e. Le groupement a manqué à ses obligations en ne protégeant pas suffisamment les données personnelles de Lire la suite…
L’arrêt de la Cour de cassation en date du 25 mai 2022 n° 19-25.513 vient apporter de nouvelles précisions sur la notion de holding animatrice dans le cadre du Pacte Dutreil. Il faut savoir que grâce au Pacte Dutreil, les associés peuvent bénéficier d’un abattement de 75% sur la transmission Lire la suite…
Pour rappel l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau dispositif de calcul des indemnités allouées au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit « barème Macron », codifié à l’article L. 1235-3 du Code du travail. Le montant des indemnités à la charge de l’employeur Lire la suite…
Vous êtes victime d’une rupture de période d’essai ? Vous avez eu un accident au travail ? Vous voulez connaitre les modalités de la protection des salariés en cas d’accident du travail ? Le blog d’Avocats Picovschi vous éclaire sur la rupture de la période d’essai en cas d’accident du travail. Dans un Lire la suite…
La New York State Supreme Court a été saisie d’une affaire pour le moins inattendue. La maison Cartier, propriété du groupe suisse Richemont a déposé plainte pour concurrence déloyale en début de semaine contre la maison voisine de quelques blocs, la maison Tiffany. Rivales depuis plusieurs décennies, Cartier reproche à Lire la suite…