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La loi Chatel entre en vigueur

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, est enfin entrée en vigueur le 1er juin. Cette loi est censée assurer une meilleure protection des consommateurs face aux abus des Fournisseurs d’accès Internet et des opérateurs télécom. L’entrée en vigueur de la loi Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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La remise en cause des niches fiscales.

Dans un contexte budgétaire difficile et dans le but d’un certain populisme fiscal le gouvernement a décidé de s’attaquer aux niches fiscales jusqu’alors non plafonné. Cette attaque vise à limiter les déductions à l’impôt sur le revenu de ces régimes. Le rapport remis par le gouvernement à l’Assemblé Nationale et Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a