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Un nouveau texte qui change absolument tout.
Le Sénat vient d’adopter le 5 juin 2008 la Loi sur la modification du délai de prescription en matière civile. De nombreux textes sont réformés. Entre autres, le nouvel article 2224 du Code civil qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du Lire la suite…