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Le mandat à effet posthume : un nouvel outil pour la transmission des entreprises

La loi adoptée par le législateur le 23 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a pour objet de sauvegarder la continuité de l’activité d’une entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur. Jusqu’à cette loi, aucune disposition spéciale n’organisait la transmission d’une entreprise par Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a