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Favoriser la transmission des entreprises : innovation prévues par la loi de modernisation des entreprises

Le projet de loi de modernisation de l’économie, passé en conseil des ministres le 28 avril 2008 devrait prochainement être discutée au Parlement. Ce projet de loi contient diverses dispositions favorisant la transmission des entreprises. Un dispositif de prélèvement forfaitaire libératoire aménage les obligations fiscales des très petites entreprises a Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Réglementation environnementale : attention contentieux !

La réglementation environnementale comporte trop de dispositions contradictoires à mettre en relation, telles que le Protocole de Kyoto, le Traité européen d’Amsterdam établissant des objectifs environnementaux, les directives communautaires, le Code de l’environnement, de l’urbanisme, Code rural, CGCT…. ce qui est dangereux pour la clarté et l’intelligibilité de la Loi. Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a