Artistes, auteurs, les situations de collaboration sont fréquentes et peuvent engendrer des difficultés pour l’exercice de vos droits d’auteurs. Lorsque vous participez à une œuvre de collaboration, c’est-à-dire à une œuvre créée par plusieurs artistes, vous devez exercer vos droits d’un commun accord. Avocats Picovschi revient sur un arrêt de Lire la suite…
Dès le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) entrera en vigueur. Cette réforme intervient dans un but bien précis : s’adapter aux nouvelles réalités numériques à l’échelle européenne. Pour protéger les consommateurs de l’usage abusif qui pourrait être fait de leurs données personnelles, ce Lire la suite…
Le Conseil constitutionnel a validé dans les grandes lignes les mesures de la loi de finances pour 2018. L’ensemble des grandes réformes fiscales figurant dans la loi de finances pour 2018 ont été jugées conformes à la loi. Avocat Picovschi revient pour vous sur les principales mesures fiscales adoptées. À Lire la suite…
Un dispositif proposé par le gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016 est en cours de préparation : les utilisateurs de plateformes collaboratives auront, dès 2019, l’obligation de déclarer le montant total des revenus bruts perçus au titre de leurs activités sur les plateformes en lignes. Lire la suite…
La Cour de cassation a considéré, le 15 novembre 2017, que la pension alimentaire versée par une mère à son enfant majeur ne constituait pas une donation. Ainsi, les sommes versées par un parent, qui assurait son obligation alimentaire, ne seront pas réintégrées à la succession lors du règlement de Lire la suite…