Avez-vous prêté de l’argent à vos enfants ? Attention, si vous êtes indifférent au remboursement de celui-ci : le fisc pourra éventuellement requalifier ce prêt en don et contester vos déclarations fiscales. Avocats Picovschi vous fait part d’une décision récente de la Cour de cassation, en date du 8 février 2017, illustrant Lire la suite…
La taxe exceptionnelle sur les grandes entreprises a été adoptée par le Parlement dans le cadre d’un Projet de Loi de finances rectificatives au mois de novembre 2017. Elle aurait pour dessein de compenser l’annulation de la taxe sur les dividendes générant un manque à gagner de 10 milliards d’euros Lire la suite…
Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre Lire la suite…
Vous souhaitez bénéficier du crédit d’impôt famille ? Ne tardez plus, il vous suffit de soutenir financièrement la garde des enfants de vos salariés. En effet, le crédit d’impôt de famille, aussi appelé CIF, est un avantage fiscal en faveur des sociétés qui engagent des dépenses permettant aux employés de mieux Lire la suite…
Depuis l’émergence des plateformes communautaires de location de logements entre particuliers, nombre d’entre vous n’hésitent plus à louer une chambre, un appartement, une maison, pour quelques jours, quelques semaines, une ou plusieurs fois par an. Avocats Picovschi revient sur ce phénomène et vous fait part des changements de législation qui Lire la suite…