Le 4 juillet 2017, le Parlement a été convoqué en session extraordinaire. A cette occasion, le Premier ministre, Edouard Philippe a prononcé une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Les principaux textes à l’ordre du jour portaient sur les projets de loi organique et de loi ordinaire rétablissant la Lire la suite…
Nul doute, le gouvernement a hérité d’un marché de l’immobilier dynamique. En effet, en raison de nombreux dispositif avantageux tel que Pinel, il a été possible de booster ce secteur et favoriser l’investissement préféré des français. Actuellement, le gouvernement sous la présidence d’Emmanuel Macron envisage des réformes notamment d’un point Lire la suite…
Le projet de loi d’habilitation a été présenté en conseil des ministres ce mercredi 28 juin 2017 par Muriel Pénicaud, Ministre du Travail. Il a pour ambition de réformer par ordonnance le Code du travail, promesse phare du candidat et actuel président, Monsieur Emmanuel Macron. Ce projet de loi autorise Lire la suite…
L’agent commercial est un travailleur indépendant qui est chargé par un mandant de vendre ses produits. Il est rémunéré sur la base d’une commission par le biais d’un contrat de mandat. En principe, l’article L.134-12 du Code de commerce prévoit que toute cessation du contrat entre l’agent commercial et son/ses Lire la suite…
En France, il existe des dispositions particulières en matière d’imposition des dividendes dans le cadre d’un groupe de société. En effet, la directive européenne du 30 novembre 2011 (2011/96/UE) prévoit un traitement particulier si l’on se place dans un régime « mère-fille ». Le législateur a prévu que dans cette hypothèse les Lire la suite…