Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question épineuse en matière de fiscalité. Les Sages ont tranché. L’année 2017 s’impose manifestement comme une année riche en matière d’actualité fiscale ! L’interrogation portait sur la validité du sursis d’imposition à l’impôt sur le revenu applicable en cas d’échange de titres avec une Lire la suite…
L’achat en VEFA signifie que l’acquéreur s’engage à acheter un bien sur plan, c’est-à-dire en état futur d’achèvement. Cette forme moderne d’achat implique le respect de diverses formalités. En effet, lorsque l’acquéreur est parvenu à un accord avec le vendeur (le promoteur) sur la vente d’un logement en VEFA, c’est-à-dire Lire la suite…
Les entreprises françaises ont jusque jeudi 15 juin 2017 pour procéder au versement d’acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. En effet, les entreprises peuvent être tenues de procéder au versement d’acompte en matière de cotisation foncière d’entreprises (CFE). Elle touche, en Lire la suite…
Emmanuel Macron avait construit sa campagne autour d’une mesure phare : le prélèvement à la source, afin de simplifier les déclarations fiscales de l’ensemble des contribuables. Très attendue, cette réforme devait entrer en vigueur le 1er janvier 2018, mais sera finalement reportée à l’année suivante. Sérieusement envisagé par le précédent quinquennat, Lire la suite…
En vertu du code des assurances, il incombe à l’assureur de transmettre une note d’information au souscripteur d’une assurance vie, relative aux conditions d’exercice de sa faculté de renonciation et sur les dispositions essentielles de son contrat. En principe, le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie a le droit de renoncer à Lire la suite…