Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers. Cependant, lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un d’eux entraine la caducité des autres. Avocats Picovschi est revenu sur cette Lire la suite…
Depuis un arrêt du 7 juillet 2017 rendu en formation de chambre mixte, la Cour de cassation a rendu une décision importante. En l’espèce, les juges peuvent faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne lorsque cela est justifié. Avocats Picovschi est revenu sur cette nouveauté Lire la suite…
La Loi Travail a entrepris des changements relatifs au statut de travailleur détaché. Il a fallu attendre que les décrets d’application soient mis en place ainsi que leur entrée en vigueur. C’est désormais chose faite ! En effet, un décret a été publié le 5 mai 2017. L’entrée en vigueur est Lire la suite…
La Cour de cassation a rendu un arrêt récent qui annule un mariage lorsqu’il a pour but de déjouer la législation en matière de succession. Dans cette hypothèse, le mécanisme consiste à épouser l’enfant de son concubin à des fins successorales. Dans les faits de l’arrêt, par ce mariage, il apparait Lire la suite…
De nouvelles réformes en matière de fiscalité semblent être dans les tuyaux. Après plusieurs « effets d’annonce » à déplacer l’effectivité de la mesure, il semble que le gouvernement ait finalement décidé de la programmer pour 2018. Avocats Picovschi se propose de vous en dépeindre les grandes lignes. Le Gouvernement semble envisager Lire la suite…