Vous venez d’hériter de parts d’une SCI Monégasque possédant des immeubles en France ? Sachez que vous serez soumis à la fiscalité monégasque et non pas française si le défunt résidait à Monaco au jour de son décès. Le 2 octobre Lire la suite…
Présenté en Conseil des ministres pendant l’été 2015, le Projet de loi Création et patrimoine défendu par la Ministre de la Culture Fleur Pellerin, a été adopté par l’Assemblée Nationale le 6 octobre 2015. La liberté de la création est Lire la suite…
Le 10 septembre 2015, le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a rendu deux arrêts concernant le recours en nullité de dessins et modèles communautaires formé par la société H&M contre la maison Yves Saint Laurent. Rappelons que la validité du Lire la suite…
« C’est la chaussure qui fait l’homme. Cirée en crachant dessus, jusqu’à qu’on se voie dedans. » Delirium Tremens (2004), Ken BRUEN La société Louboutin, connue pour ses célèbres semelles rouges, a connu bien des déboires pour s’approprier un monopole à titre Lire la suite…
« N’est héritier que celui qui jouit » Proverbe français Une personne souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigne son frère comme bénéficiaire. Ce dernier accepte, ce qui rend l’attribution à titre gratuit irrévocable, en vertu des dispositions du Code des assurances. Toutefois, Lire la suite…