De nouveaux dispositifs fiscaux dans le secteur immobilier La deuxième loi de finances rectificative de 2009 a été définitivement adoptée le 9 avril 2009.Les principales dispositions relatives au secteur immobilier sont : Un dispositif d’étalement de l’imposition de la plus-value Lire la suite…
La loi du 17 décembre 2007 a aboutit à la rédaction de l’article L132-9-3 du Code des assurances. Cet article permet aux assureurs de rechercher les bénéficiaires du contrat d’assurance. Le législateur avait pris une telle disposition pour éviter que Lire la suite…
Réduction d’impôt au titre de la souscription au capital des petites et moyennes entreprises (PME) Dans le cadre de la procédure du rescrit fiscal en matière d’I.S.F., la Direction générale des Finances publiques s’est prononcée pour la reconduction de la Lire la suite…
A compter du 1er juin et jusqu’au 10 juillet, le groupe EDF lance un emprunt à destination du grand public. L’objectif étant de financer d’importants investissements, en faisant appel aux petits épargnants. Mode de financement des entreprises publiques très en Lire la suite…
La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 instaure dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) une nouvelle variété d’actes requérant la forme authentique. Cette réglementation a pour but Lire la suite…