Par communiqué de presse du 12 janvier 2016, Bercy a informé que le ministre chargé des Finances et des Comptes publics est revenu sur la fameuse réponse dite Bacquet datant de 2010. Pour toutes successions ouvertes depuis le 1er janvier 2016, les successeurs, et plus particulièrement les enfants, ne sont Lire la suite…
Lorsque sonne le glas de la vie conjugale, chacun des époux voudra récupérer les biens consentis à l’autre par donation. Si la révocation tacite est admise, elle doit se faire dans les conditions fixées par la jurisprudence. La première Chambre civile de la Cour de cassation a, dans un arrêt Lire la suite…
Par le biais d’une donation indirecte, un parent entend privilégier un de ses enfants au détriment des autres. Ce n’est qu’à son décès que les enfants non bénéficiaires de la donation réclameront le rapport du bien, afin d’égaliser les droits de chacun. Or, comment caractériser l’intention libérale du donateur et Lire la suite…
C’est à cette question que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt du 7 octobre dernier. Dans cette affaire mettant en cause une succession, le défunt, marié au moment du décès, avait un fils issu de cette union (M. X) et un second fils (M.Y) dont la filiation Lire la suite…
Lors du communiqué de presse de l’AFER (association française d’épargne et de retraite) du 9 octobre 2015, il a été annoncé que la fiscalité appliquée sur un contrat d’assurance vie au décès d’un membre d’un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être réduite de manière Lire la suite…