Succession

Contrats d’assurance vie en déshérence, frais bancaires… du nouveau avec la « loi Eckert »

« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances » (Émile DE GIRARDIN). Quatre mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), un décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Succession

Condamnation de la France : les dons et legs européens devaient être exonérés avant le 31 décembre 2014

« Il n’y a pas d’enthousiasme sans sagesse, ni de sagesse sans générosité » Paul Eluard Dotés d’un caractère altruiste, certains individus n’hésitent pas à gratifier des organismes caritatifs en leur octroyant des dons ou en les couchant sur leur testament. Le législateur ayant à cœur d’encourager ces comportements philanthropes a prévu Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a