Succession

Décès du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie avant son exigibilité : ses héritiers peuvent-ils le revendiquer ?

« N’est héritier que celui qui jouit » Proverbe français Une personne souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigne son frère comme bénéficiaire. Ce dernier accepte, ce qui rend l’attribution à titre gratuit irrévocable, en vertu des dispositions du Code des assurances. Toutefois, le bénéficiaire décède avant le souscripteur et donc l’exigibilité du Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Succession

Contrats d’assurance vie en déshérence, frais bancaires… du nouveau avec la « loi Eckert »

« Le calcul des probabilités, appliqué à la mortalité humaine a donné naissance à une science nouvelle : celle des assurances » (Émile DE GIRARDIN). Quatre mois avant l’entrée en vigueur de la loi du 13 juin 2014 (dite loi Eckert), un décret du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a