Saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de Cassation d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel a déclaré, par décision du 15 janvier 2015, contraire à la Constitution une disposition du Code Général des Impôts (CGI). Rappelons que la QPC, instaurée en 2008, est le droit reconnu Lire la suite…
Depuis novembre 2014, la SNCM connue notamment pour assurer la liaison maritime de la métropole vers la Corse, a été placée en redressement judiciaire. Le redressement judiciaire correspond à la situation où l’entreprise est en état de cessation des paiements (attention à la déclaration qui doit être déposée dans un Lire la suite…
Le règlement intérieur d’une entreprise doit prévoir la durée maximale de la mise à pied disciplinaire. Lorsque ce règlement ne prévoit pas de durée maximale, les juges de la Cour de Cassation ont déjà pu affirmer – notamment dans deux arrêts rendus le 26 octobre 2010 et le 12 décembre Lire la suite…
Depuis une semaine, la France est Charlie, le monde est Charlie, or certains ont cru pouvoir s’approprier ce message républicain à titre de marque. L’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), lieu de dépôt des marques en France, a rejeté plus de 50 demandes au cours des derniers jours. La Lire la suite…
S’est- il passé un évènement historique en France et peut être dans le monde aujourd’hui? Est-ce le début d’une prise de conscience collective qui va enfin dénouer le nœud gordien de l’incompréhension et de la haine quotidienne ? Cette énorme émotion partagée par des millions de personnes peut- elle être le Lire la suite…