Par un arrêt en date du 28 juin 2017, la chambre commerciale précise les limites de la responsabilité du loueur en matière de contrat de transport. Avec l’expansion des contrats commerciaux internationaux, ces opérations se multiplient. En principe, le loueur doit vérifier le chargement, le calage et l’arrimage avant chaque Lire la suite…
Beaucoup de plates-formes numériques bénéficient d’une « exonération » fiscale. Les sites en question ne sont pas à proprement parler des structures imposables. Ce qui laisse la porte ouverte à une nouvelle forme d’optimisation fiscale. Face à ce système, le Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire s’est récemment prononcé. Avocats Picovschi revient Lire la suite…
Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles. Par un arrêt du 20 juin Lire la suite…
Après le vote à l’Assemblée Nationale, ce fut au Sénat de se prononcer le mercredi 2 aout dernier. Ainsi le parlement valide le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnance pour réformer le code du travail. Une première ligne de conduite se dessine mais il faudra attendre Lire la suite…
Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats Picovschi revient sur l’application de cette règle et vous apporte des précisions. En matière de commerce électronique, lorsqu’un Lire la suite…