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Crédit hypothécaire : proposition de directive pour mieux protéger les consommateurs européens

Les citoyens européens ayant subi la crise, sont peu confiants face aux crédits. Le 31 mars 2011, la commission européenne a proposé une directive visant à unifier le marché du crédit hypothécaire afin de mieux protéger les emprunteurs européens. Au regard de la communication IP/11/383, les mesures les plus importantes Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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L’affaire ivoirienne

Après plusieurs mois de tractations et depuis la violente offensive lancée par les forces ouattaristes le 03 avril 2011, la crise ivoirienne ne finit pas de faire parler d’elle. Les appels de la communauté internationale et la pression des armes n’ont pas entamé la volonté du président contesté Laurent GBAGBO Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Les modalités de l’indemnisation du préjudice des avoués résultant de la réforme du 25 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a fusionné les professions d’avoué et d’avocat. L’objectif de cette réforme était de faciliter l’accès à la justice en simplifiant et en modernisant les règles de représentation devant les juridictions pour permettre au Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a