Actualité Juridique

Avis aux internautes : la CNIL dispose d’un nouveau moyen de contrôle !

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) est l’autorité assurant essentiellement la protection des données personnelles postées sur internet. Au service de la protection de la vie privée et des libertés dans le monde numérique, la CNIL disposait déjà de divers moyens d’investigation (elle peut se déplacer directement Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Public

Réponse silencieuse de l’administration : acceptation ou refus ?

En tant qu’administré, vous êtes amené à formuler des demandes à l’administration, telle que l’obtention d’un permis de construire par exemple. Par administration, on entend l’État (préfectures, trésoreries, ministères…), les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les organismes de Sécurité sociale ou tous autres organismes chargés d’un service public administratif. L’administration Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a