Actualité Juridique
Arrêt du 28 janvier 2015 : Erreur dans la superficie du bien vendu, comment le vendeur peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?
« On défend bien plus férocement sa chance que son droit » Jean Guéhenno La Cour de Cassation admet la demande d’indemnisation engagée par le vendeur contre le professionnel qui a commis une erreur dans le calcul de la superficie du bien vendu et approuve les juges de la Cour Lire la suite…