Une filiale étrangère d’une société mère française dispose d’une personnalité fiscale distincte de cette dernière, ses revenus ne sont donc pas imposés en France mais soumis au régime fiscal du pays où elle se situe. Ainsi il est en Lire la suite…
La loi adoptée par le législateur le 23 juin 2006 et entrée en vigueur le 1er janvier de cette année, a pour objet de sauvegarder la continuité de l’activité d’une entreprise à la suite du décès de l’entrepreneur. Jusqu’à cette Lire la suite…
Le devoir de conseil est au cœur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu’il soit. Il peut s’agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l’entrepreneur vis-à-vis du maître Lire la suite…
« On ne peut aimer ou detester que ce que l’on connait » Léonard de Vinci
La loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social vient d’être publiée en date du 30 décembre 2006, et ce après un recours déposé par plus de 60 députés Lire la suite…