La directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, transposée en droit français par l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016, impose aux sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 de déclarer leurs bénéficiaires effectifs avant le 1er avril Lire la suite…
Après de nombreuses consultations effectuées par le Rapporteur et révélant plusieurs difficultés d’interprétation des textes, le projet de loi de ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 octobre Lire la suite…
Une société française ne dispose de droit qu’après son inscription au registre du commerce aux sociétés civiles (RCS). Cette démarche obligatoire marque la naissance de la société. Toutefois, qu’en est-il des sociétés étrangères en France ? Avocats Picovschi vous explique les nouvelles modifications jurisprudentielles. Par un arrêt du 20 juin Lire la suite…
Par une décision de la chambre commerciale en date du 5 juillet 2017, les juges sont venus réaffirmer la compétence des juridictions françaises en matière d’atteinte à un droit sur internet. Avocats Picovschi revient sur l’application de cette règle et vous apporte des précisions. En matière de commerce électronique, lorsqu’un Lire la suite…
Par deux arrêts du 12 juillet 2017, la chambre commerciale s’est prononcée sur le thème de l’interdépendance contractuelle. Habituellement, la résiliation d’un contrat n’affecte pas les contrats tiers. Cependant, lorsque les contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un d’eux entraine la caducité des autres. Avocats Picovschi est revenu sur cette Lire la suite…