Succession

Indivision successorale : quels actes l’administrateur provisoire peut-il accomplir dans le cadre d’une succession ?

Vous avez la qualité d’héritier indivisaire et vous êtes en litige avec les autres héritiers … Vous vous interrogez sur les missions conférées judiciairement à un administrateur provisoire ? L’arrêt rendu le 10 juin 2015 par la première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question en statuant Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Succession

Détenteurs de parts sociales : quelles conséquences successorales et fiscales en cas de décès de l’usufruitier ?

«  Un actionnaire est toujours bénéficiaire de l’action d’autrui » tiré du Livre de la déraison souriante de Robert Sabatier. Héritiers de parts sociales démembrées, l’arrêt de principe rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 27 mai 2015 devrait répondre à toutes vos interrogations concernant Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a