Actualité Juridique

Projet Loi Macron et recours à l’article 49-3 de la Constitution : quelles conséquences ?

« Il n’y a guère moins de tourment au gouvernement d’une famille que d’un Etat entier » Essais Livre I, Chapitre 38, 1595, Montaigne Le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron, a fait couler beaucoup d’encre. Dernier rebondissement, l’annonce du Premier ministre, Manuel Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Propriété intellectuelle

La Philharmonie de Paris à peine inaugurée et déjà au cœur d’un procès opposant l’architecte Jean Nouvel aux administrateurs du lieu

«  « Donner du style » à son caractère – voilà un art grand et rare ! » Le Gai Savoir, 1887, F. NIETZSCHE Jean Nouvel, architecte présumé de la Philharmonie de Paris, qui a été inaugurée le 14 janvier 2015, a saisi le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris – l’audience Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
Actualité Juridique

Arrêt du 28 janvier 2015 : Erreur dans la superficie du bien vendu, comment le vendeur peut-il obtenir réparation du préjudice subi ?

« On défend bien plus férocement sa chance que son droit » Jean Guéhenno La Cour de Cassation admet la demande d’indemnisation engagée par le vendeur contre le professionnel qui a commis une erreur dans le calcul de la superficie du bien vendu et approuve les juges de la Cour Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a