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Les modalités de l’indemnisation du préjudice des avoués résultant de la réforme du 25 janvier 2011

La loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a fusionné les professions d’avoué et d’avocat. L’objectif de cette réforme était de faciliter l’accès à la justice en simplifiant et en modernisant Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 15 ans 6 avril 2011
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G20 : la protection des consommateurs de services financiers à l’ordre du jour

85% : c’est le poids des pays du G20 dans l’économie mondiale. Assurant la présidence du groupement de novembre 2010 à novembre 2011, la France jouit cette année d’une position toute particulière pour donner des impulsions en matière de politique Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 15 ans 4 avril 2011
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Traitement de parkinson et addiction au sexe et au jeu : condamnation d’un laboratoire pharmaceutique

La justice française a condamné ce jeudi 31 mars 2011, Glaxo SmithKline, laboratoire pharmaceutique britannique, à verser des indemnités à un homme de 51 ans atteint de la maladie de Parkinson dont le traitement l’avait rendu dépendant au sexe et Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 15 ans 1 avril 2011
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Le contreseing de l’avocat : une nouveauté dans l’exercice de la profession

Suite aux préconisations de la commission présidée par l’avocat Jean-Michel Darrois, Etienne Blanc a déposé à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer l’acte contresigné par un avocat ou acte d’avocat, le 21 juillet 2009. C’est ainsi que Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 15 ans 30 mars 2011
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Réforme de l’ISF : l’effet boule de neige

Bercy n’en fait pas de mystères : si suite à la réforme fiscale, le barème de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) était allégé, certains avantages fiscaux à destination des assujettis à cet impôt pourraient être supprimés. Selon le Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a 15 ans 28 mars 2011

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