La Cour de justice de l’Union européenne a fait savoir que désormais, il ne pourra plus y avoir de tarifs d’assurance différenciés entre hommes et femmes. Elle a fait valoir que « La prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance Lire la suite…
« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas) La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l’Internet a été débattue en 2ème séance publique à l’Assemblée Nationale le 17 février 2011. La neutralité de l’internet est le principe selon lequel est « exclue Lire la suite…
« Les meilleures transactions sont souvent celles que l’on ne fait pas ». (Jean Dion) Une condition essentielle de validité d’un accord transactionnel réglant à l’amiable les conséquences de la rupture d’un contrat de travail, vient d’être rappelée par la Cour de cassation (Cass., Soc., 9 février 2011, pourvoi n°09-41585). Lire la suite…
Lundi 21 février, des salariés du magasin de prêt à porter « First Look » ont trouvé leur entreprise fermée. L’employeur n’a prévenu personne. Le syndicat FO indique que « le dirigeant de l’entreprise, absent depuis mi-décembre, leur a fait savoir samedi par un intermédiaire, que leur salaire de février Lire la suite…
« L’hôpital est un établissement public où les malades ont leurs maux à dire ». (Serge Mirjean) Jeudi 17 février, le Sénat a examiné une proposition de loi modifiant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. La Lire la suite…