La loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques a été promulguée le 4 février 2011. Cette loi se compose de quatre articles. L’article 1er complète l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Lire la suite…
« Nous sommes tous des immigrés, il n’y a que le lieu de naissance qui change ». (Anonyme) Le Sénat, qui examinait le projet de loi « immigration, intégration et nationalité », adopté le 12 octobre par l’Assemblée nationale, a approuvé, ce jeudi 3 février 2011, une série d’amendements supprimant l’article relatif Lire la suite…
« Le travail, c’est la santé… Mais à quoi sert alors la médecine du travail ? » (Francis Dac, Pierre Blanche) Dans la soirée du jeudi 27 janvier 2011, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi réformant la médecine du travail qui reprend l’essentiel des dispositions Lire la suite…
« La loi sur la parité, c’est ce qu’on appelle un coup de pied dans les partis ». (Laurent Ruquier) Le 27 janvier, la loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle a été promulguée. Lire la suite…
« Le célibataire est celui qui prend le mariage très au sérieux ». Michel Déon Le 16 novembre 2010, la première chambre civile, de la Cour de cassation, avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mmes Corinne C. et Sophie H., relative à la conformité Lire la suite…