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Internet : parution du décret relatif à la procédure de labellisation des logiciels de sécurisation

« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas) Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, a été publié au journal officiel Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Lutte contre la piraterie maritime

« Les pirates chassés, le commerce restauré »   (Anonyme) A compter du 14 août 2010 la France a pris le commandement de l’opération Atalante, opération de l’Union Européenne de lutte contre la piraterie. Cette opération avait été lancée à l’initiative de la France à l’automne 2008. Afin de mieux lutter contre Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a
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Adoption de la Proposition de loi portant adaptation de la législation au droit communautaire

« La langue de l’Europe, c’est la traduction ». (Umberto Eco) Mercredi 22 décembre 2010, les conclusions de la commission mixte paritaire concernant la proposition de loi portant adaptation de la législation au Droit communautaire ont été adoptées. Cette proposition de loi prévoit la transposition de plusieurs directives communautaires. Elle Lire la suite…

Par Gérard Picovschi, il y a