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Internet : parution du décret relatif à la procédure de labellisation des logiciels de sécurisation
« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas) Le décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d’évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l’utilisation illicite de l’accès à un service de communication au public en ligne, a été publié au journal officiel Lire la suite…