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La neutralité de l’internet
« Internet, mais c’est une poudrière juridique » (Gérard Haas) La proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative à la neutralité de l’Internet a été débattue en 2ème séance publique à l’Assemblée Nationale le 17 février 2011. La neutralité de l’internet est le principe selon lequel est « exclue Lire la suite…